BELIMPORT SA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE (E-COMMERCE)

A. DÉFINITIONS

«Belimport»: correspond à Belimport SA, société absorbée au sens du droit suisse, ayant son siège social à Via Adamini 20, 6900 Lugano, No. IVA CHE-106.876.451. Contacts: info@belimport.ch, tel. 091 260 35 35.

«Catalogue»: désigne le catalogue des produits commercialisés par Belimport et présenté dans la boutique en ligne que chaque client peut consulter. Il contient la description détaillée de tous les produits en vente.

«CG»: désigne les présentes conditions générales qui régissent la navigation et la vente sur le site www.belimport.ch.

«Clauses inhabituelles»: a la signification donnée à la Section 5.

«Client»: désigne toute personne qui navigue et éventuellement achète des produits dans la boutique en ligne Belimport.

«Achat et vente»: a la signification donnée à la Section 1.

«Communication de résolution»: a la signification donnée à la Section 45.

«Confirmation de commande»: a la signification donnée à la Section 1.

«Contenus»: a la signification donnée à la Section 61.

«Contrat»: désigne le contrat de vente entre le client et Belimport finalisé au moment de la confirmation de la commande.

«Évènement décisif»: a la signification donnée à la Section 44.

«Garantie du fabricant»: a la signification donnée à la section 55.

«Navigation»: a la signification donnée à la section 1.

«Boutique en ligne»: désigne la plateforme en ligne disponible sur le site www.belimport.ch, sur laquelle Belimport affiche son catalogue de produits donnant la possibilité à chaque client d'envoyer une proposition d'achat.

«Commande»: a la signification donnée à la section 19.

«Prix»: a la signification donnée à la section 26.

«Privacy Policy»: désigne la politique de confidentialité de Belimport préparée conformément à la législation applicable en matière de protection des données et disponible au lien suivant https://www.iubenda.com/privacy-policy/16578393/legal .

«Produit» ou «Produits»: désigne chaque produit commercialisé par Belimport et indiqué dans le catalogue, tels que, mais sans s'y limiter, les vélos, les vélos électriques, les produits consommables utilisables sur ceux-ci ainsi que les accessoires.

«Revendeurs»: a la signification donnée à la Section 37.

B. CHAMP D'APPLICATION

1. Les présentes CG s'appliquent (i) à la navigation sur le site de Belimport, www.belimport.ch, ainsi qu'à chaque accès à la boutique en ligne afin de consulter les produits présentés par Belimport dans le catalogue («Navigation»), et (ii) à tout achat et vente de produits effectué(e) via la boutique en ligne Belimport («Achat et vente»).

2. La navigation sur le site Belimport nécessite la connaissance et l'acceptation du contenu des présentes CG. Un client estimant ne pas accepter les CG est prier de cesser de consulter la boutique en ligne.

3. En cas de vente, le client est tenu de fournir une déclaration expresse d'acceptation des présentes CG, conformément à l'article 20 ci-dessous.

4. Les activités de navigation et de vente sont réglementées par les présentes CG que le client ait ou non créé un compte à son nom sur le site Belimport.

C. CLAUSES INHABITUELLES (VEXATOIRES)

5. Les présentes CG contiennent notamment des clauses dites inhabituelles (ou vexatoires) favorables à la partie les ayant rédigées (Belimport) et au désavantage du client («Clauses Inhabituelles»).

6. Les clauses inhabituelles sont mises en évidence dans ce document en LETTRES MAJUSCULES.

7. Avec la confirmation d'acceptation des présentes CG envoyée avec la proposition d'achat, chaque client déclare avoir soigneusement évalué, connaître et approuver expressément lesdites clauses inhabituelles.

D. INSCRIPTION ET MOT DE PASSE

8. Il est nécessaire pour chaque client de s'inscrire et d'obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder à certaines sections de la boutique en ligne. La responsabilité de conserver le nom d'utilisateur et le mot de passe est à la charge du client qui sera seul responsable de l’utilisation de son compte.

9. Chaque Client est tenu d’informer immédiatement Belimport de toute utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur, mot de passe ou compte, ainsi que de toute autre violation de sécurité impliquant l’accès à la Boutique en ligne via le compte dudit client.

10. LA RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DU COMPTE SERA ASSUMÉE EXCLUSIVEMENT PAR LE CLIENT QUI SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR BELIMPORT DU FAIT DE SON UTILISATION NÉGLIGENTE. LA DISPOSITION S'APPLIQUE ÉGALEMENT EN CAS D'UTILISATION DU COMPTE PAR DES PERSONNES ÉTRANGÈRES AU CLIENT QUI SONT ENTRÉES EN POSSESSION DES DONNÉES DUDIT CLIENT.

E. CONDITIONS DE NAVIGATION ET D’ACCÈS À LA BOUTIQUE EN LIGNE

11. La navigation et les commandes sont réservés aux personnes physiques (pas de B2B) majeures (≥18 ans).

12. Personne d’autre que les consommateurs finaux ne peut faire d’achat dans la boutique en ligne. La revente de produits achetés dans la boutique en ligne est strictement interdite.

13. En accédant à la boutique en ligne et en envoyant une proposition d'achat, chaque client déclare, sous sa propre responsabilité, remplir les conditions énoncées dans les sections 11 et 12 ci-dessus, exonérant ainsi Belimport de toute responsabilité en cas de déclarations erronées.

14. LA CONCLUSION D'UN CONTRAT AVEC DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXPOSÉES CI-DESSUS IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITÉ POUR LE CLIENT DE FAIRE VALOIR SES DROITS EN VERTU DE LA LOI ET DES PRÉSENTES CG (TELLES QUE, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS, LE DROIT DE GARANTIE, ETC.).

F. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

15. La boutique en ligne Belimport est structurée de façon à présenter à chaque client le catalogue de produits que Belimport vend et pour lesquels il est possible de finaliser l'achat en ligne.

16. Tous les produits présentés sur la boutique en ligne sont soumis à leur disponibilité. Cela signifie que, bien que Belimport ait l'intention de s'assurer que la boutique en ligne reflète la disponibilité actuelle des stocks, il est possible qu'un produit présenté sur la boutique en ligne ne soit plus disponible à l'achat.

17. IL PEUT Y AVOIR DES DIFFÉRENCES DE COULEUR OU D'AUTRES PROPRIÉTÉS ENTRE LES IMAGES AFFICHÉES ET LES PRODUITS À PROPREMENT DIT, SELON DES RAISONS TECHNIQUES, TELLES QUE DES DIFFÉRENCES DANS L'ACQUISITION D'IMAGES OU ENCORE LES TECHNOLOGIES D'AFFICHAGE. BELIMPORT N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR DE TELLES DIFFÉRENCES OU DIVERGENCES. PERSONNE NE PEUT REVENDIQUER DES DROITS SUR LA BASE D'ERREURS DE RÉDACTION, DE DESCRIPTIONS DE PRODUITS OU D'ERREURS AFFICHÉES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE.

18. L'inclusion d'un produit dans le catalogue de la boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente.

G. CONCLUSION DU CONTRAT

19. Chaque client intéressé par l'achat d'un produit dans la boutique en ligne doit envoyer une proposition d'achat à Belimport en remplissant le formulaire approprié qui apparaîtra une fois cliqué sur le produit qui l'intéresse et en saisissant toutes les informations obligatoires y étant requises (la «Commande»).

20. L’envoi de chaque commande doit être accompagné de la déclaration de vision, de connaissance et d'acceptation, en cochant la case appropriée, des termes visés par les présentes CG et Privacy Policy.

21. Dans le cas où Belimport déciderait d'accepter la commande, Belimport traitera la demande et enverra par e-mail récapitulant la commande faisant également office de confirmation d'acceptation de la proposition d'achat et de la finalisation du contrat (la «Confirmation de commande»).

22. Passer une commande ne signifie pas finaliser une commande, Belimport n’étant pas tenue de l’accepter. Belimport se réserve le droit de vérifier à l'avance chaque commande et de la refuser sans être tenu de justifier sa décision et sans que cela n'engendre aucune responsabilité envers le client. En cas de non-acceptation d'une commande dans les dix jours ouvrables, celle-ci est considérée comme rejetée. Belimport se réserve le droit, à sa discrétion, d'envoyer un e-mail, non susceptible de contestation, au client expliquant les raisons du refus (par ex. non-disponibilité du produit).

23. Parallèlement à la communication de non-acceptation de la commande, une confirmation sera également donnée du remboursement du prix, si déjà payé, qui se fera selon le même mode utilisé pour le règlement dudit prix.

24. AUCUNE DÉDOMMAGEMENT POURRA ÊTRE DEMANDÉ À BELIMPORT PAR LE CLIENT EN CAS DE NON ACCEPTATION DE LA COMMANDE.

H. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

25. LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS SERA TRANSFÉRÉE AU CLIENT AU MOMENT DU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX PAR LEDIT CLIENT. LES PRODUITS COMMANDÉS RESTERONT LA PROPRIÉTÉ DE BELIMPORT JUSQU’À CE MOMENT PRÉCIS.

I. PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

26. Le prix de chaque produit (le «Prix») est indiqué en CHF (francs suisses) dans la boutique en ligne à côté dudit produit.

27. Le prix comprend la TVA et, le cas échéant, la taxe anticipée de recyclage (TAR).

28. Chaque client en ayant la volonté peut télécharger la facture relative à son achat en accédant à son espace réservé avec les identifiants qu’il aura obtenus conformément à l'article D ci-dessus.

29. Belimport accepte les paiements par (i) cartes de crédit (Visa, American Express, MasterCard, cartes de débit), (ii) Twint et (iii) virement bancaire.

30. Les éventuelles réductions et offres spéciales peuvent être limitées dans le temps ou dans la limite des stocks disponibles du produit en question.

31. Le droit d'appliquer des réductions et de faire des offres spéciales dans la boutique en ligne appartient exclusivement à Belimport. Toutes les promotions de tiers ou de revendeurs sont inefficaces en référence à la boutique en ligne et les offres de ladite boutique en ligne ne peuvent être imposées aux revendeurs.

32. Pour pouvoir bénéficier d'une réduction ou d'une offre spéciale, le paiement du prix par le client doit avoir lieu avant l'expiration de la promotion, quelque soient les raisons de cette expiration (expiration ou épuisement des stocks).

33. Belimport se réserve le droit d'appliquer le prix intégral une fois l'offre terminée ou les produits bénéficiant de la réduction épuisés.

34. Belimport se réserve également le droit de modifier, limiter ou résilier des offres spéciales ou des réductions à tout moment.

35. Toute impossibilité de vendre le produit au prix affiché ans la boutique en ligne au moment de l'envoi de la commande sera signalée par Belimport par e-mail en réponse à la commande en indiquant le prix applicable. Cet e-mail ne constituera pas une confirmation de la commande mais, à son tour, une proposition sous les nouvelles conditions spécifiées. Si le client souhaite procéder à l'achat, il peut accepter la nouvelle offre en effectuant le paiement du prix en utilisant le lien inséré dans l'e-mail reçu. Le contrat sera dans un tel cas réputé finalisé dès réception du paiement par Belimport. En cas de non-paiement dans les 5 jours ouvrables, l’offre de Belimport expirera automatiquement et le client souhaitant procéder à l'achat devra recommencer la procédure visée à la section F.

J. ENVOI ET LIVRAISON

36. Une fois la confirmation de commande envoyée et le montant de la vente perçu, Belimport enverra au client une communication de confirmation contenant les détails et le calendrier de l'envoi.

37. LES PRODUITS ACHETÉS DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE NE PEUVENT ÊTRE ENVOYÉS QU'À L'UN DES REVENDEURS AUTORISÉS RÉPERTORIÉS SUR LE SITE BELIMPORT (HTTPS://B2C.BELIMPORT.CH/IT/DEALER_SEARCH). SITUÉS SUR LE TERRITOIRE SUISSE, OU DU LIECHTENSTEIN, (CI-APRÈS DÉNOMMÉS «REVENDEURS») ET IL SERA DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT D'ALLER RETIRER LE BIEN ACHETÉ CHEZ LE REVENDEUR SÉLECTIONNÉ. L'ENVOI DE PRODUITS À DIFFÉRENTES ADRESSES N'EST PAS AUTORISÉ.

38. Chaque client DOIT, au moment de l'envoi de la commande, indiquer auprès de quel revendeur il a l'intention de recevoir les produits achetés.

39. L'envoi des produits achetés chez l'un des revendeurs est gratuite pour le client. Les frais d'emballage et d'envoi seront à la charge exclusive de Belimport.

40. L'ENVOI PAR BELIMPORT SE FAIT GÉNÉRALEMENT DANS LES 3 À 5 JOURS OUVRABLES SUIVANT LA RÉCEPTION DU MONTANT DU PRIX DE VENTE. LES DÉLAIS DE LIVRAISON NE SONT QU'INDICATIFS ET PEUVENT VARIER À LA DISCRÉTION DE BELIMPORT SANS QUE CELA NE DÉTERMINE LA RESPONSABILITÉ DE BELIMPORT ELLE-MÊME OU LE DROIT DU CLIENT DE RÉSILIER LE CONTRAT.

41. Le client en sera informé par e-mail une fois le produit disponible à la collecte chez le revendeur sélectionné. Le client n’est que tenu de retirer le produit auprès du revendeur sélectionné.

K. TRANSFERT DE RISQUE

42. Le transfert de risque sur chaque produit acheté dans la boutique en ligne a lieu au moment de la livraison du produit acheté au transitaire par Belimport.

43. Les risques relatifs aux dommages ou à la perte du produit lors du transport est par conséquent à la charge du client.

L. RÉSILIATION DU CONTRAT

44. Belimport aura le droit, une fois le contrat conclu, de résilier le contrat avec effet immédiat par notification à envoyer conformément à la section 45 ci-dessous, en cas de survenance des événements suivants («Événement décisif»): i) le ou les produits, lorsqu'ils apparaissent dans la boutique en ligne, ne sont plus disponibles; ii) le paiement du prix dans les conditions convenues n'est pas réalisé; iii) il existe des restrictions quant à l’envoi d'un produit spécifique; iv) les produits apparaissant dans la boutique en ligne contiennent des erreurs, par exemple par rapport au prix, à la description ou à la présentation; v) des inconvénients techniques empêchent le traitement de l'envoi.

45. En cas de survenance d'un événement décisif, Belimport en informera rapidement le client au moyen d'une communication à envoyer à la même adresse e-mail communiquée par le client lors de son inscription. Section D précédente (la «Communication de résolution»).

46. Parallèlement à la communication de résolution de la commande, une confirmation sera également donnée du remboursement du prix, si déjà payé, qui se fera selon le même mode utilisé pour le règlement dudit prix.

47. AUCUNE DÉDOMMAGEMENT POURRA ÊTRE DEMANDÉ À BELIMPORT PAR LE CLIENT EN CAS DE RÉSOLUTION DU CONTRAT.

M. RETOURS ET RESTITUTIONS

48. UNE FOIS LE CONTRAT CONCLU, LE CLIENT N'A AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION OU DE RESTITUTION DU PRODUIT.

49. Toute dérogation à ce qui précède sera évaluée par Belimport au cas par cas en cas de demande effectuée par e-mail à info@belimport.ch.

50. La demande doit contenir les références de la commande ainsi que les motifs de la demande de restitution.

51. La potentielle acceptation de la demande est à la seule discrétion de Belimport qui peut la refuser sans obligation d'en préciser les motifs. La demande du client est considérée comme rejetée en cas de non-réponse dans les dix jours ouvrables.

52. Toute acceptation du retour est en tout état de cause conditionnée de manière suspensive à la réception dudit produit exempt de tout défaut. Les frais de port seront à la charge du client. Le remboursement du prix au client ne sera effectué qu'après réception du produit et vérification de son état.

N. GARANTIE

53. Belimport n'est pas une entreprise productrice. Les produits figurant dans le catalogue ne sont donc pas produits directement par Belimport qui n'est qu'un revendeur pour le compte du fabricant.

54. DU FAIT DE CE QUI PRÉCÈDE, BELIMPORT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DIRECTE QUANT AU BON FONCTIONNEMENT DES PRODUITS. TOUTE RESPONSABILITÉ DE BELIMPORT ENVERS LE CLIENT POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE DÉFAUTS, DE MANQUE DE QUALITÉ OU DE DYSFONCTIONNEMENT DES PRODUITS ACHETÉS EST PAR CONSÉQUENT EXPRESSÉMENT EXCLUE.

55. d'autre part, tous les produits sont couverts par la garantie offerte par leur fabricant respectif (le «Garantie du fabricant») et, en particulier:

I. Pour les cadres: a. Merida: garantie disponible sous le LIEN suivant https://www.merida-bikes.com/fr-ch/p/service/garantie-et-manuels-dinstruction-144.html b. Centurion: garantie disponible sous le LIEN suivant https://www.centurion.de/de-ch/p/service/garantiebestimmungen-297.html c. Gepida: garantie disponible sous le LIEN suivant https://gepida.hu/en/support/lifelong-warranty d. Velo de Ville: garantie disponible sous le LIEN suivant https://www.velo-de-ville.com/en/service/warranty-and-guarantee

II. Il sera nécessaire, pour les composants, de contacter le revendeur auquel le produit a été expédié qui informera le client des options susceptibles d’être suivies et, si possible comme prévu par la garantie d'origine, agira en tant qu'intermédiaire avec le fabricant et coordonnera l'intervention.

56. Dans le cas où un client estime qu'il y a un défaut dans le produit acheté dans la boutique en ligne et a l'intention d'utiliser la garantie du fabricant, il doit contacter le revendeur auquel le produit a été expédié dans les 10 jours suivant la découverte du défaut. Le revendeur prendra soin d'établir un rapport, qui doit être signé par le client, contenant (i) une explication détaillée du défaut e (ii) les pièces justificatives suffisantes pour prouver le défaut (la «Demande de garantie»).

57. Le revendeur en informera, dès que cela sera raisonnablement possible après la réception de la demande de garantie, Belimport qui en informera à son tour le fabricant pour évaluation.

58. Belimport prendra soin de mettre à jour le revendeur qui à son tour informera le client dès réception des commentaires du fabricant.

59. La garantie du fabricant et les actions autorisées par le fabricant (telles que, mais sans s'y limiter, la réparation ou le remplacement) sont à la seule discrétion du fabricant. BELIMPORT N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-PRISE EN CHARGE ET/OU D'ACCEPTATION DE LA GARANTIE DU FABRICANT PAR LEDIT FABRICANT.

60. TOUT DÉFAUT DE RÉPONSE DE LA PART DU FABRICANT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE BELIMPORT QUI RESTERA, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, TOUJOURS EXONÉRÉE DE TOUTE RESPONSABILITÉ.

O. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

61. Tout le Contenu représenté ou affiché dans la boutique en ligne, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, photographies, images, images animées, sons et illustrations ainsi que les marques de commerce, les marques de service et les noms commerciaux apparaissant dans la boutique en ligne sont la propriété de Belimport, de ses concédants de licence, vendeurs, agents et/ou de ses fournisseurs de contenu (le «Contenu»).

62. Il est interdit à chaque client d'utiliser la boutique en ligne ou tout contenu à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés. Le contenu ne peut pas non plus être modifié ou copié, distribué, transmis, affiché, exécuté, reproduit, publié, concédé sous licence, utilisé pour créer des formes dérivées et les informations ou œuvres relatives au contenu ou à la boutique en ligne ne peuvent être transférées ou vendues.

63. Le contenu peut être consulté, imprimé et téléchargé pour un usage personnel, informatif et non commercial uniquement, sauf indication contraire de Belimport par écrit. P. LIENS VERS DES SITES WEB DE PROPRIÉTÉ OU SOUS CONTRÔLE DE TIERS

64. Il est possible que la Boutique en ligne et les présentes CG contiennent des hyperliens ou des liens vers des sites Internet et/ou des sites de propriété ou contrôlés par des tiers.

65. ÉTANT DONNÉ QUE CES SITES ÉCHAPPENT AU CONTRÔLE DE BELIMPORT, TOUTE RESPONSABILITÉ DE BELIMPORT QUANT À LEUR EXACTITUDE, LA COLLECTE, L'UTILISATION OU LA DIVULGATION D'INFORMATIONS, LE RESPECT DU DROIT D’AUTEUR, LA LÉGALITÉ OU D'AUTRES ASPECTS DE CES SITES, Y COMPRIS LEUR FONCTIONNEMENT, OU LE CONTENU AFFICHÉ SUR OU VIA CELUI-CI, EST EXPRESSÉMENT EXCLUE.

Q. CAS DE FORCE MAJEURE

66. À l'exception de l'obligation pour le client de payer le prix, chaque partie sera exonérée de toute responsabilité découlant de retards ou de non-respects des obligations assumées résultant de faits constitutifs de force majeure ou de cas fortuit.

67. Cas de force majeure désigne un événement imprévisible, indépendant du contrôle des parties et non imputable à l'une d'entre elles, rendant temporairement impossible l'exécution de leurs obligations ou de certaines d'entre elles. Dès que l'une des parties prend connaissance d'un cas de force majeure, elle doit promptement le communiquer à l'autre par notification écrite, sous peine de déchéance de la possibilité d'invoquer la force majeure comme cause exonérante du retard ou du défaut.

68. Les circonstances suivantes seront considérées, mais sans s'y limiter, comme des cas de force majeure: événements naturels défavorables, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, éruptions volcaniques, glissements de terrain, cyclones, ouragans, avalanches, épidémies (y compris COVID-19 et tout événement s'y rapportant), grèves générales, blocage des moyens de transport, embargos commerciaux ou industriels, guerres déclarées ou non déclarées, explosions, soulèvements populaires, émeutes, grèves, attaques terroristes et tout autre événement indépendant du contrôle raisonnable des parties qui empêche de manière permanente ou temporaire la réalisation de ce qui a été convenu.

R. AMENDEMENTS ET INTÉGRATION

69. Belimport se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes CG à tout moment.

70. La navigation ainsi que tout contrat d'achat et de vente entre Belimport et le client seront régis par la version des CG en vigueur au moment où le client aura, selon les circonstances (i) navigué sur le site Belimport ou (ii) passé une commande à Belimport.

71. Il appartient au client de consulter ponctuellement les CG pour vérifier les éventuelles modifications par rapport à une version précédente. Chaque client accepte implicitement, en utilisant la boutique en ligne, toute modification des CG et/ou mise à jour de celles-ci.

S. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

72. Le traitement des données personnelles de chaque client est réglementé par la politique privée de Belimport (https://www.iubenda.com/privacy-policy/16578393/legal) à laquelle il est fait référence pour une description complète de la méthode de gestion de celles-ci.

T. IMPRESSUM

73. Le site sur lequel se trouve la boutique en ligne est détenu et exploité par BELIMPORT, Via Adamini 20, 6900 Lugano, N° TVA CHE-106.876.451. Contacts: info@belimport.ch, tel. 091 260 35 35. U. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

74. LE DROIT APPLICABLE AUX PRÉSENTES CG ET À TOUTES LES RELATIONS CONTRACTUELLES EN DÉCOULANT EST LE DROIT SUISSE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE DROIT INTERNATIONAL AVÉRÉ ET DE LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE BIENS MEUBLES (CVIM).

75. TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE BELIMPORT ET UN CLIENT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE LUGANO.